CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION
Date de dernière mise à jour le 17/10/2024

“SÉPYA” est une entreprise qui propose la vente de prestations de service de Personnal Shopping, de Conseil en image pour femmes, hommes et enfants, accessible à l’adresse web suivante www.sepya.eu/www.sepya.fr, exploitées par SÉPYA (Laurène Girelli).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux prestations de services proposées par l’entreprise SÉPYA au client.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise SÉPYA (Micro-entreprise : Laurène Girelli) dont le siège social est situé au 17 Rue de Rosheim 67000 STRASBOURG – France sous le numéro d’identification 928 100 742 000 16 ci-après dénommée “SÉPYA“ et gérant le site web www.sepya..eu/www.sepya.fr, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une réservation de prestation via le site internet sepya.eu/sepya.fr, dénommée ci-après “le client”.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise “SÉPYA“ et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet sepya.eu/sepya.fr. La réservation d’une prestation à travers le présent site ou lors de l’acceptation signée par le client d’un devis édité par l’entreprise ”SÉPYA” implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande (conditions générales de vente jointes lors de la commande ou de la transmission du devis au client).

L’entreprise “SÉPYA” conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation et commande par le client.

ARTICLE 2 – LES PRESTATIONS DE SERVICE

Les prestations proposées sont celles qui figurent en détail sur le site sepya.eu/sepya.fr dans la rubrique PRESTATIONS. L’entreprise “SÉPYA” se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des différentes prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (étapes de la prestation, durée, tarif, déroulement…). Les photographies sont les plus fidèles possibles à une représentation de la prestation en question mais n’engagent en rien “SÉPYA”.

La vente des prestations présentées sur le site sepya.eu/sepya.fr est destinée à tous les clients mondiaux. Seule la prestation “tri de dressing” est destinée aux clients résidants dans les pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse. De potentiels frais de déplacements sont à prévoir selon la localisation du client.

Les caractéristiques principales des prestations de service, dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur le site ou par devis directement par courriel. Toute demande de prestations additionnelles de la part du client, non comprises dans les prestations de service présentées sur devis, seront facturées en supplément.

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour annuler sa commande. L’annulation n’est plus possible une fois la prestation commencée ou totalement réalisée.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PRESTATION
“CARTE CADEAU”

Une fois la prestation « Carte Cadeau » sélectionnée par le client, celui-ci devra effectuer le règlement total du montant de la “Carte Cadeau” auprès de “SÉPYA”. Une fois la prestation “Carte Cadeau” réglée par le client, celle-ci lui sera envoyée par courriel en version PDF au choix dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés maximum.

Une fois la prestation « Carte Cadeau » offerte, le bénéficiaire pourra l’utiliser dans un délai d’un an à compter de son édition. Le client ou le bénéficiaire pourra ajouter le montant manquant s’il souhaite opter pour une prestation plus onéreuse que la somme émise sur la « Carte Cadeau ». Une facture supplémentaire sera ainsi éditée en conséquence par “SÉPYA” et envoyée au client.

Aucun remboursement ne sera effectué sur la prestation “Carte Cadeau”.

ARTICLE 3.1 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRESTATIONS
“SHOPPING PERSONNALISÉ : UNE PIÈCE/UNE TENUE/UN DRESSING”

Les prestations de services de “Shopping personnalisé / une pièce / une tenue / un dressing” s’effectueront à distance et prendront place selon les règles et informations spécifiques suivantes :

• Le client doit compléter le formulaire de la prestation et créer un compte client afin que “SÉPYA” ait toutes les informations nécessaires.
• Une fois la commande ajoutée au panier par le client, “SÉPYA” proposera au client de régler la totalité de sa commande par lien de paiement sécurisé par carte bancaire/Google Pay/Apple Pay/Paypal.
• Une fois la commande confirmée, “SÉPYA”, pourra procéder à la réalisation de la prestation choisie.

Le délai de livraison de la prestation au client dépendra de la demande du client.  “SÉPYA” s’engage à envoyer le résultat de la prestation dans un délai de 2 semaines maximum pour “une pièce” et “une tenue” et 3 semaines maximum pour “un dressing”.

Le résultat de la prestation sera directement disponible sur l’espace du client sur le site sepya.eu/sepya.fr. Le client sera informé de l’arrivé de son dossier personnalisé par courriel.

Si le résultat des recherches répond à la demande effectuée mais venait à ne pas satisfaire le client, ”SÉPYA”, n’effectuera pas de remboursement. Un remboursement est possible uniquement si la recherche est finalement impossible à satisfaire, cet accord sera réalisé avec le client.  Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour annuler sa commande. L’annulation n’est plus possible une fois la prestation commencée ou totalement réalisée.

“SÉPYA” ne sera en aucun cas responsable d’un problème de taille, de coloris ou de mesure de la marchandise commandée par le client. La taille, le coloris et les mesures du (des) produit(s) souhaité(s) étant renseignés par écrit par le client auprès de “SÉPYA”.

ARTICLE 3.2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PRESTATION
“TRI ET ANALYSE DE MON DRESSING”

La prestation de « tri et analyse de mon dressing » s’effectue à distance en visioconférence ou en présentiel directement au domicile du client le jour de prestation pré-définis en amont selon les disponibilités de “SÉPYA” et du client, et prendra place selon les règles et informations spécifiques suivantes :

• Le client doit compléter le formulaire de la prestation et créer un compte client afin que “SÉPYA” ait toutes les informations nécessaires.
• Une fois la commande ajoutée au panier par le client, “SÉPYA” proposera au client de régler la totalité de sa commande par lien de paiement sécurisé par carte bancaire ou via PayPal.
• Une fois la commande confirmée, « SÉPYA », pourra procéder à la préparation de la prestation choisie.
• En présentiel, des frais de déplacements peuvent être demandés selon la localisation du domicile du client (cf Article 7).
• Les rendez-vous de tri et analyse de dressing  ne pourront avoir lieu ni le dimanche, ni sur une date de jour férié.
• Une fois le rendez-vous confirmé, la prestation pourra être annulée et remboursée par le client dans un délai de 4 jours précédant le rendez-vous confirmé (cf Article 6 et 6.1).
  En cas d’annulation du  rendez-vous moins de 4 jours avant la date de rendez-vous prévue,  “SÉPYA” se réserve le droit de ne pas reporter la date de cette séance, celle-ci sera donc perdue pour le client et non remboursée (cf Article 6 et 6.1).

ARTICLE 3.3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PRESTATION
“SUR MESURE”

La prestation “Sur mesure” se fait directement en contact avec “SÉPYA” afin de définir les besoins précis du client , et prendra place selon les règles et informations spécifiques suivantes :

• Le client doit créer un compte client afin que “SÉPYA” ait toutes les informations nécessaires.
• Le tarif de la prestation pourra varier en fonction de la demande et du temps nécessaire à la réalisation de la prestation. 
• La prestation “Sur mesure” devra être réglée en amont par virement bancaire suite à la réception et validation du devis.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour la prestation “Sur mesure” une fois la demande validée.

ARTICLE 3.4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PRESTATION
“ASSISTANCE MODE EXCLUSIVE”

La prestation “Assistance mode exclusive” s’effectuera à distance et prendra place selon les règles et informations spécifiques suivantes :

• Le client doit compléter le formulaire de la prestation et créer un compte client afin que “SÉPYA” ait toutes les informations nécessaires.
• La prestation de “Assistance mode exclusive” s’adresse aux clients qui souhaitent recevoir des avis et conseils personnalisés dans le domaine de la mode. Le client échangera directement avec “SÉPYA” par courriel. SÉPYA se réserve le droit de ne répondre aux courriels reçus que pendant les jours ouvrés du lundi au samedi de 8h à 20h, hors dimanche et jours fériés. 
• Le client devra ainsi souscrire à un abonnement pour cette prestation. 2 options sont possibles :
  • Abonnement mensuel à 25€/mois renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties.
  • Abonnement de 6 mois payable en une fois à 125€ (soit un mois offert).

ARTICLE 4 – TARIFS ET MAJORATIONS

Les tarifs figurant dans la rubrique PRESTATIONS du site internet sepya.eu/sepya.fr sont des prix affichés en Euros (€) hors taxes car l’entreprise “SÉPYA” ne facture pas la TVA. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

L’entreprise “SÉPYA” se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif figurant dans la rubrique PRESTATIONS du site internet sepya.eu/sepya.fr le jour de la réservation sera le seul applicable au client. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement, qui seront facturés en supplément du tarif des produits prestations (sur devis soumis par “SÉPYA” au client par courriel). (cf Article 6 et 6.1)

Toute heure supplémentaire de prestation sera facturée au prorata du devis initial signé par le client, au tarif de 70 euros par heure supplémentaire de prestation non incluse dans le devis initial.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le tarif des prestations est payable comptant et réglé le jour de la commande de la prestation sélectionnée ou lors de la réservation pour la prestation “Tri et analyse de dressing en présentiel” et “Sur mesure”, selon les modalités suivantes :

• Paiement par virement bancaire : 

Le client choisi la prestation “Sur mesure” qu’il souhaite réserver auprès de “SÉPYA” (via sepya.eu/sepya.fr ou courriel), suite au devis signé par le client, une facture sera émise par “SÉPYA” sur laquelle figurera le RIB français de l’entreprise sur lequel le client pourra effectuer son virement. Dès réception du virement, la prestation sera validée par “SÉPYA”. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues (réception du virement émis par la client).

• Paypal

Le paiement des commandes peut être effectué via PayPal, un service de paiement en ligne sécurisé. PayPal permet d’effectuer des paiements en utilisant un compte PayPal ou directement via carte bancaire sans avoir à créer un compte PayPal. PayPal garantit la sécurité des transactions et protège les informations financières du client. À aucun moment, les informations bancaires ne sont communiquées au vendeur. Les données sont cryptées conformément aux normes de sécurité en vigueur.
Après validation du panier, le client est redirigé vers la plateforme de paiement PayPal. Une fois le paiement effectué et validé, un email de confirmation de commande sera envoyé au client, incluant le récapitulatif de la transaction et les détails de la commande.
En cas d’annulation de la commande par le client, les modalités de remboursement seront traitées conformément à la politique de remboursement indiquée dans les présentes CGV. Si un remboursement est approuvé, celui-ci sera effectué via PayPal, selon les délais de traitement prévus par la plateforme.
Le vendeur prend en charge les frais de transaction associés au paiement via PayPal. Aucun coût supplémentaire n’est facturé au client pour l’utilisation de ce moyen de paiement.

• Paiement sécurisé par carte bancaire/Google Pay/Apple Pay uniquement sur le site internet : 

Le client sélectionne la/les prestations qu’il souhaite réserver sur le site internet sepya.eu/sepya.fr dans la rubrique PRESTATIONS et les ajoute dans son “panier”, modifie si besoin (quantités…), pour valider la réservation. Aucun frais de livraison ne sera facturé au client puisqu’il s’agit d’une prestation de service délivrée par “SÉPYA” et non d’un produit/bien physique.
Ensuite, le client valide sa commande, insère un code promotionnel ou une carte cadeau éventuel (en cours de validité au moment de la commande) et choisit le mode de paiement de son choix : “Paiement par carte bancaire”. Lors de cette même étape le site propose de renseigner les informations de facturation du client, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case : ”J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” , puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton “Commander”.
Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée du paiement par carte bancaire en ligne afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de la réservation, l’entreprise “SÉPYA” lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa réservation.

“SÉPYA” ne conserve aucune donnée bancaire du client. 

Si le client souhaite contacter l’entreprise SÉPYA , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 17, rue de Rosheim 67000Strasbourg, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@sepya.eu, soit par téléphone au 0681761025.

ARTICLE 5.1 – CONDITIONS DE PAIEMENT
CONTRAT D’ABONNEMENT

L’entreprise “SÉPYA” propose 2 modalités d’abonnement au service “Assistance mode exclusive” : 

• • L’abonnement mensuel à 25€/mois

La souscription à l’abonnement mensuel abonne le client souscripteur au service “d’assistance mode exclusive” jusqu’à ce que le client décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre, le client accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.

Le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement mensuel sur son espace « Mon compte » ou contacter le service client via : contact@sepya.eu. 

Si la demande de résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour le mois concerné par le prélèvement, le Client ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation.

En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

• • L’abonnement de 6 (six) mois à 125€

La souscription à l’Abonnement 6 (six) mois permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de six (6) mois. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues. Lors de l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement de 6 (six) mois, aucune reconduction tacite de l’Abonnement ne sera effectuée.

—> Aucun remboursement ne sera effectué pour la prestation “Assistance mode exclusive” une fois l’abonnement validé. 

Suspension du service : en cas de non-paiement des sommes dues par le Client, “SÉPYA” se réserve le droit de suspendre l’accès aux services sans préavis jusqu’à régularisation complète de la situation. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du contrat et ne donne pas droit à un remboursement.

Modification de l’abonnement : “SÉPYA” se réserve le droit de modifier les conditions de l’abonnement (prix, services inclus, etc.) à chaque date anniversaire du contrat. Le Client sera informé de toute modification par écrit au moins 30 jours avant la date d’effet. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les deux parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées, le client pourra annuler sa réservation et se faire rembourser totalement ou en partie selon le régime applicable suivant :

• Uniquement pour la prestation “tri et analyse de mon dressing” : 
  • 100% du prix du montant de la réservation de la prestation de service sera remboursée si l’annulation est effectuée plus de 4jours avant la date prévue de la prestation de “Tri et analyse de mon dressing”. L’annulation sera effective une fois le courriel, message ou appel d’annulation reçu par “SÉPYA” dans le délai imparti.
  • Aucun remboursement ne sera effectué si l’annulation est effectuée par le client moins de 4 jours avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de service “tri et analyse de mon dressing”.
• Aucun remboursement ne sera effectué une fois le processus de chaque prestation enclenché.
• “SÉPYA” ne pratique aucune politique d’annulation ni de remboursement concernant les prestations de “Shopping personnalisé une pièce/une tenue/un dressing”, “Carte cadeau” ou “Assistance mode exclusive” une fois que le client aura effectué son règlement.

Toutefois, si la prestation « Shopping personnalisé une pièce/une tenue/un dressing » venait à ne pas pouvoir se réaliser en raison d’une demande impossible à satisfaire, elle pourra être remboursée au bénéficiaire après étude de la situation par “SÉPYA” et accord avec le client. Si le résultat des recherches répond à la demande effectuée mais venait simplement à ne pas satisfaire le client, ”SÉPYA”, n’effectuera pas de remboursement.

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour annuler sa commande. L’annulation n’est plus possible une fois la prestation commencée ou totalement réalisée. Ce délai ne concerne pas les prestations personnalisées et sur-mesure.

ARTICLE 6.1 – CONDITIONS D’ANNULATION –RETARDS ET REPORT DE SÉANCE

Afin d’assurer un déroulement idéal de la prestation “Tri et analyse de mon dressing”, “SÉPYA” demande à sa clientèle de respecter les dates et horaires de rendez-vous prévus.

Le jour de la prestation si un retard est constaté par “SÉPYA” de la part du client, celle-ci pourra se réserver le droit d’annuler la séance prévue avec le client si le retard excède les 30 minutes à partir de l’horaire initial prévu.

Une séance annulée en cas de retard du client ne sera pas remboursée. “SÉPYA” se réservera le droit de re-convenir ou non d’une séance ultérieure selon ses disponibilités.

Si la séance annulée pour cause de retard du client comprenait un déplacement de la part de “SÉPYA” au domicile du client , celui-ci devra prendre en charge les frais de déplacements engagés par “SÉPYA” (Aller-Retour). Un report de séance pourra être envisagé uniquement si le client contact “SÉPYA” 72h avant la date du rendez-vous initialement prévu, et ce uniquement selon les disponibilités de “SÉPYA”. Passé ce délai de 72h, “SÉPYA” se réserve le droit d’annuler la prestation et d’exiger le règlement total du montant de la prestation par le client.

ARTICLE 6.2 – CONDITIONS D’ANNULATION
DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est informé, qu’en application de l’article L221-18 du code de la consommation, celui-ci bénéficie d’un droit de rétraction dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du devis retourné signé à “SÉPYA”.

Suite à la signature du devis le client dispose d’un délai de 14 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, pour exercer son droit de rétractation.
Une fois le délai des 14 jours de rétractation écoulé, aucun remboursement de prestation ne sera accordé au client.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de figure où la prestation a été totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation et/ou dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse lors d’une réservation de prestation/rendez-vous auprès de « SÉPYA ».  Ce délai ne concerne pas les prestations personnalisées et sur-mesure.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE DÉPLACEMENTS

La prestation “tri et analyse de dressing” proposée par “SÉPYA”, peut comprendre un déplacement au domicile du client pour effectuer cette prestation.

• Si ce déplacement a lieu sur Strasbourg intra-muros, ou à moins de 30min de Strasbourg, il n’y aura pas de majoration de déplacement supplémentaire à prendre en charge par le client.
• Pour les rendez-vous prévus au domicile du client à une distance de 30min à 1h de route de Strasbourg : 20 euros supplémentairesseront facturés.
• Pour les rendez-vous prévus au domicile du client en dehors de Strasbourg et à plus d’une heure de véhicule ou transport en porte à porte : 50 euros supplémentaire seront facturés.

Dans le cas des déplacements nationaux sur le territoire français ou internationaux en Europe et Suisse, des frais de déplacements seront facturés au client incluant en date du déplacement :

• Le tarif du déplacement en TGV, Train ou Véhicule en fonction de la destination (billet de train aller-retour ou frais kilométrique).
• Le tarif de la/les nuits d’hébergement prévus sur la période de déplacement (le tarif d’hébergement ne devra pas excéder 80 euros/nuit).

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

8.1. Garanties applicables

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que  “SÉPYA” est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services partenaires de “SÉPYA”, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, “SÉPYA” peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

8.2. Déclarations

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des prestations de service
• le prix des prestations de service et des frais annexes.

ARTICLE 9 – DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que sont les incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de l’entreprise “SÉPYA”, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le cas échant, “SÉPYA” préviendra le Client et l’informera du motif de désactivation de son compte.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des devis et factures, notamment. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

La responsabilité de SÉPYA ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@sepya.eu ou à l’adresse postale suivante :Laurène Girelli, SÉPYA – 17 Rue de Rosheim 67000 STRASBOURG, France. Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 11 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEUR

En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes Conditions Générales de vente découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’entreprise « SÉPYA » ne peut être déclarée.

La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil. (catastrophe naturelle, crise sanitaire, grèves particulières, émeutes, évènements météorologiques importants, tremblements de terre, inondations, sécheresse, fermeture des frontières, pénuries, accidents graves, deuil, décès…).